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- Règlement de PPE : Comment interpréter et appliquer les règles de copropriété ?
- Assemblées générales : Droits, obligations et fonctionnement.
- Charges communes : Répartition, calcul et gestion.
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- Litiges : Gestion des différends entre copropriétaires.
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Bonjour, nouvellement propriétaire d’un appartement en PPE qui compte au total 6 propriétaires, nous devons bientôt nous rencontrer et « démarrer » l’organisation de tout cela… y a-t-il un document officiel, une ligne de conduite, les démarches indispensables, etc… afin d’avoir une base de travail ? Merci d’avance
Bonjour Monsieur,
Pour démarrer la gestion de la PPE, il faut organiser une assemblée générale constitutive et nommer un administrateur et voter un budget de fonctionnement.
Bien cordialement.
V. Brandani.
Bonjour!
Nous sommes propriétaires depuis plus de 15 ans dans un chalet PPE de 6 copropriétaires. Il y a onze ans, l’administrateur a changé la serrure de la porte d’entrée (l’autre propriétaire voulait que la serrure soit mise à jour). Nous avions 3 jeux de clés. L’administrateur nous a facturé 80 sfr pour 1 clé de porte d’entrée. Nous n’avons pas fait remplacer les 2 autres clés. Je voudrais les 2 autres clés de la porte d’entrée et je pense que cela devrait être aux frais de la PPE. Nous voulons également être remboursés de la clé que nous avons payée. Est-il correct pour nous de demander les nouvelles clés aux frais de la PPE ?
Merci beaucoup pour ce blog, il est toujours si utile !
Merci, Charles
Bonjour Monsieur,
Les clés sont toujours à la charge des copropriétaires et non de la PPE. Lors du changement de cylindre, chaque copropriétaire reçoit une ou deux clés et il est habituel que les clés soient payées par les copropriétaires directement.
Meilleures salutations.
V. Brandani
Bonjour Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire d’un appartement en PEE de 24 objets et j’aimerais obtenir ou consulter des documents, exemple CECB+ payé par la PPE, et décompte chantier du remplacement du chauffage, avec pièces justificatives
Notre administrateur est-il obligé de me les fournir ?
Si oui, sur quel article de loi puis-je m’appuyer ?
Par avance merci et meilleures salutations.
Bonjour Monsieur,
L’administrateur est tenu de vous fournir ces documents sur demande, car ils concernent la gestion des fonds communs et les décisions prises dans l’intérêt de tous les copropriétaires. Ce droit découle des principes généraux du Code civil suisse (CCS) et des usages en matière de propriété par étages.
Base légale :
Article 712m du Code civil suisse (CCS)
→ Cet article définit la propriété par étages et les droits des copropriétaires.
Article 712q CCS
→ Chaque copropriétaire a un droit de regard sur l’administration et la comptabilité de la PPE.
Jurisprudence et pratiques en PPE
→ Un copropriétaire peut exiger la consultation des documents relatifs aux finances et aux décisions prises collectivement, notamment lors des assemblées générales.
Je vous conseille d’adresser une demande écrite à l’administrateur, en mentionnant les articles du CCS ci-dessus et en demandant un accès aux documents spécifiques (CECB+, décompte chantier, pièces justificatives).
Si l’administrateur refuse de vous transmettre ces documents sans justification valable, vous pouvez saisir l’assemblée des copropriétaires ou, en dernier recours, engager une procédure auprès du tribunal compétent.
Meilleures salutations.
V. Brandani.
Un tout grand merci pour ces rapides et précieux renseignements. Très bonne journée et meilleures salutations
Un copropriétaire peut-il contrôler ou a-t-il le droit de regard sur la comptabilité. Si oui quels sont les articles de loi s’y référant ? Merci d’avance
Bonjour,
Au sens de l’article 712m alinéa 2 CCS, chaque copropriétaire peut demander à être informé des affaires communes et consulter les pièces justificatives.
Meilleures salutations.
V. Brandani
Bonsoir,
Je suis contrôleur aux comptes d’une PPE, l’administrateur et/ou le comptable me fournit à ce jour les documents suivants au 31 décembre 2024 : grand-livre partiel, bilan, consommation des pellets, décompte PPE, récapitulatif des charges.
Par contre il me refuse l’extrait de certains comptes et le décompte PPE de la société Metronem qui donne de manière globale les quantités de K/WH pour l’énergie thermique (eau chaude et chauffage) et les m3 pour les frais d’eau/épuration eu/ec.
En a-t-il le droit ? Si non, comment lui faire entendre raison ?
Mille mercis et excellente soirée.
Caryl
Bonjour Monsieur,
l’administrateur doit mettre à disposition des vérificateurs tous les documents qui sont utiles au contrôle des comptes. Le décompte Metronem et les extraits de compte en font partie.
Vous pourrez en informer les copropriétaires lors de votre rapport le jour de l’assemblée qui pourront refuser les comptes.
Meilleures salutations.
V. Brandani.
Bonsoir,
Merci pour votre prompte réponse.
Malheureusement le comptable évoque la protection des données, alors que sur ce relevé global aucune donnée personnelle ne figure.
Il refuse aussi de me procurer des extrait de compte.
Y a-t’il un/des organisme(s) qui puisse(nt) intervenir sans devoir passer par d’autres voies qui seraient longues et onéreuses (type ombudsman) ?
Excellente fin de soirée.
Caryl
Le mieux serait de vous adresser auprès de la CVI (chambre vaudoise immobilière)
A quoi cela sert de calculer la proportion d’énergie chauffage/ecs lorsque les appartements d’une PPE sont équipés de compteurs ?
Bonjour Monsieur,
Le calcul de la répartition entre le chauffage et l’eau chaude permet de déterminer la part d’énergie consommée pour chauffer les locaux et celle utilisée pour produire l’eau chaude sanitaire. Ensuite, cette répartition est appliquée aux compteurs individuels afin de répartir les coûts en fonction des relevés de chaleur et de consommation d’eau chaude de chaque appartement.
Cordialement,
Bonjour, pouvez vous m’indiquer comment partager les frais d’une copropriété, les millièmes sont attribués comment selon quel critères
Bonjour Monsieur,
Ls frais d’une PPE sont répartis selon le règlement de la PPE; généralement selon les quotes-parts en millièmes.
Ces quotes-parts sont établies lors de la constitution de la PPE par le notaire.
Meilleures salutations.
V. Brandani
Bonjour,
nous avons quitté notre ancienne PPE au 12 août dernier. Nous avons reçu le décompte des charges avec un solde en notre faveur. Or la fiduciaire nous informe qu’elle ne doit pas rembourser suite à une demande de l’administrateur pour travaux en cours. Lorsque nous avons déménagé, aucun travaux n’étaient en cours, nous n’avions selon les comptes plus rien à payer. lors de la dernière Assemblée nous nous étions d’ailleurs opposés à des travaux car cela aurait été effectué en tout cas terminé après notre départ, et d’ailleurs aucun PV établi. Comment pouvons-nous débloquer le remboursement ?
Bonjour Monsieur,
Je pense qu’il faut mettre en demeure l’administrateur de vous rendre votre dû; si vous ne recevez pas de réponse, il faudra faire appel à un avocat.
Meilleures salutations.
V. Brandani