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L’administration d’une PPE, quelques règles à connaître

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Quelles sont les règles à connaître pour l’administration d’une PPE ? Nos conseils

Devenir propriétaire n’est pas aussi simple qu’il n’y parait. En effet, il y a de nombreux points à bien connaitre et à bien prendre en compte avant de se lancer dans l’achat. Si vous choisissez la propriété par étages, dans ce cas, sachez que ce type de copropriété possède ses règles de gestion qui lui sont propre. Par conséquent, il est primordial, avant de devenir copropriétaire dans une propriété par étages, de bien se renseigner avant de de se lancer dans cet investissement en toute connaissance de cause. Il faut s’y connaitre un minimum sur le sujet pour ne pas se retrouver complètement perdu en temps voulu. Devenir copropriétaire dans une propriété par étages nécessite de connaitre certaines règles car, si beaucoup ne le savent pas, il y a un certain nombre de décisions à prendre d’un commun accord avec les autres copropriétaires. Voici donc les principales règles à savoir avant de devenir copropriétaire dans une propriété par étages.


Qu’est-ce qu’une propriété par étages ?

Une propriété par étages, aussi connue sous le nom de PPE, est une sorte de copropriété. En fait, l’immeuble dans son ensemble est la propriété par étages et il est divisé en logements et parties communes. Chaque personne devient copropriétaire d’un logement ainsi que des parties communes, qui restent, bien évidemment communes. En d’autres termes, vous pouvez faire ce que vous voulez de votre logement comme vivre à l’intérieur, l’aménager ou le vendre mais en ce qui concerne les parties communes, comme les cages d’escaliers, l’ascenseur, le jardin… elles appartiennent à tous les copropriétaires qui doivent donc se concerter entre eux pour prendre des décisions.

La gestion d’une propriété par étages

Comme la propriété par étages est une sorte de copropriété avec quelques différences, sa gestion comporte également certaines différences. Ainsi, la propriété par étages doit disposer d’une assemblée et d’un administrateur. Cet administrateur peut faire partie des copropriétaires afin de réduire les coûts ou il est possible de choisir une société de gérance. Si l’immeuble est petit, l’administrateur peut faire partie des copropriétaires mais si l’immeuble est grand, il sera plus judicieux d’opter pour un vrai professionnel.

L’administrateur possède certaines responsabilités et l’assemblée s’occupe de tout ce que l’administrateur ne gère pas. Ainsi, l’administrateur s’occupe des finances de la copropriété, des travaux d’entretien, de mettre en place les décisions prises par l’assemblée ainsi que de faire respecter le règlement en ce qui concerne les parties communes. L’assemblée, quant à elle, gère tous les travaux et les affaires administratives que l’administrateur ne gère pas.

Lisez également notre guide : Que devez-vous savoir avant de faire une acquisition ?

Le fonds de rénovation, un élément important de la propriété par étages

Dans le cadre d’une propriété par étages, l’un des éléments à bien prendre en compte, que ce soit en tant qu’acheteur comme de vendeur, c’est le fonds de rénovation. En effet, le fonds de rénovation est une réserve d’argent, qui n’est pas obligatoire, et qui permet de financer d’éventuels travaux dans l’immeuble ou de faire faire à une dépense imprévue. C’est l’assemblée qui fixe le montant annuel du fonds de rénovation. Ce dernier est généralement fixé à 0,2 % de la valeur d’assurance incendie de la propriété.

Le fonds de rénovation est un réel avantage car le vendeur pourra fixer le prix de son bien en prenant en compte ce fonds de rénovation.

Les charges dans le cadre d’une propriété par étages

Les charges aussi sont à prendre en compte avant de devenir copropriétaire dans une PPE car elles sont calculées en fonction de la quote-part du bien. La plupart du temps, les charges représentent la conciergerie, les assurances, le chauffage, l’eau, l’électricité, les frais d’entretien ainsi que les frais administratifs. Par conséquent, avant d’acheter, pensez bien à vérifier ce qu’il y a de compris dans les charges à payer.

En cas de problème entre les copropriétaires, que se passe-t-il ?

En devenant copropriétaire dans une PPE, on intègre toute une communauté de copropriétaires au même titre que nous. Le problème c’est que l’on peut ne pas s’entendre avec tout le monde. Alors lorsqu’il y a des problèmes de voisinage, comment faire ? La première chose à faire est de tenter de régler le problème à l’amiable. Si l’arrangement à l’amiable n’est pas possible, un juge peut intervenir pour trancher.

Si un juge intervient, il peut décider d’exclure le copropriétaire qui aurait causé des problèmes. Cette exclusion de la propriété par étages est sans équivoque. En d’autres termes, le juge ordonne au copropriétaire de déménager ou de vendre son bien dans un délai qu’il aura fixé. S’il ne respecte pas la décision du juge, son appartement sera tout simplement vendu aux enchères. Bien évidemment, pour qu’un juge en vienne à décider d’exclure un propriétaire, c’est pour une très bonne raison qui a causé du tort à un autre propriétaire au point de rendre la cohabitation totalement impossible.

Comme vous l’aurez compris, la propriété par étages est relativement avantageuse et même si elle parait assez difficile à comprendre, sachez que ce n’est pas du tout le cas. Il faut simplement connaitre tous les points énumérés ci-dessus afin de ne pas avoir de surprises par la suite. Dans tous les cas, sachez que la propriété par étages est plutôt intéressante d’un point de vue financier car elle permet de devenir propriétaire beaucoup plus facilement puisque certains coûts sont partagés entre tous les copropriétaires. Quoi qu’il en soit, avant d’acheter un bien dans une propriété par étages, prenez bien votre temps et étudiez tous les critères expliqués plus haut. Prenez également bien en compte le fonds de rénovation. Renseignez-vous bien et n’hésitez pas à faire appel à un professionnel qui saura vous aiguiller au mieux et vous délivrer tous les conseils dont vous aurez besoin avant de devenir propriété dans une propriété par étages. La PPE permet de remédier à certains problèmes comme le manque de surface constructibles dans certains endroits.

Administrateur PPE, des prestations pour vous accompagner

Les services que nous mettons à votre disposition sont les suivants :

  • Administration de PPE
  • Réquisition des inscriptions légales.
  • Exécution et application de tous les actes d’administration communs, conformément aux dispositions de la loi, du règlement PPE de l’immeuble ainsi que des décisions prises en Assemblée.
  • La correspondance.
  • Une gestion technique et comptable professionnelle.
  • Le suivi des encaissements des acomptes de charge ainsi que des dépenses courantes au moyen du compte bancaire propre à la PPE. Paiement des salaires du concierge et du jardinier.
  • Etablissement d’un budget annuel et tenue d’une comptabilité claire et facilement compréhensible. Révision des comptes avec les vérificateurs.
  • Un contrôle rigoureux des dépenses et un suivi scrupuleux du budget défini par l’assemblée générale.
  • Contrôle et suivi des contrats en cours ; négociation et mise en concurrence des prestataires.
  • Conclusion des contrats d’assurances ou d’entretiens relatifs aux parties communes, contrats de baux à loyers relatifs aux parties communes louées à des tiers ou des copropriétaires.
  • Représentation de la communauté des copropriétaires envers les tiers, les autorités ou les copropriétaires eux-mêmes.
  • Et bien d’autres encore, cliquez ici pour découvrir toutes nos prestations

58 commentaires sur « L’administration d’une PPE, quelques règles à connaître »

  • Bonjour,
    Je suis propriétaire en PPE d’un appartement (rez-de-chaussée) dans une maison villageoise. Je rencontre des problèmes d’isolation acoustique entre mon appartement et celui du propriétaire de l’appartement du 1er. En effet, ses revêtements de sol sont posés à même le plancher et n’ont aucune couche d’isolation. A l’heure actuelle, il loue son appartment à une famille et les nuisances sonores sont intenables. Que puis-je faire ?
    Nous avons essayer à l’amiable de trouver une solution mais ledit propriétaire ne veut rien entendre.
    D’avance, je vous remercie de votre retour et vous présente mes meilleures salutations.

  • Si l’on ne peut pas être présent lors de l’assemblée générale de la PPE, est-il possible de voter par écrit ou de faire valoir un droit de veto auquel on a droit par lettre recommandée? ayant reçu l’ordre du jour je pourrais de ce fait voter les points bien définis.
    Merci par avance pour votre feedback et meilleures salutations.
    Paul Thürler

    • Bonjour Monsieur,
      Vous pouvez vous faire représenter lors de l’assemblée générale, par l’administrateur, un copropriétaire ou une autre personne et lui donner une directive pour le vote lorsque le point de l’ordre du jour sera arrivé.
      Il faut que cette personne soit de confiance, car si elle ne le fait, vous ne pourrez pas invoquer une invalidation de la décision.
      Je reste à votre disposition et vous souhaite une bonne journée.
      V. Brandani

  • Bonjour,
    Est-ce que les règlements des PPE sont tous identiques pour le pouvoir décisionnaire? J’entend par là, est-ce que les 100% des copropriétaires doivent être d’accord pour qu’une décision soit prise ou par exemple si le 3/4 des copropriétaires votent oui, la décision est acceptée?
    Merci pour vos futures nouvelles.
    Cordiales salutations

    • Bonjour. Non, les règlements de PPE ne sont pas tous identiques. Généralement, les décisions sont prises à la majorité simple, soit 50%. Mais il faut bien lire votre règlement (RAU) qui peut exiger la majorité double ou l’unanimité selon le type d’objet porté au vote.
      Bonne journée et à votre disposition.
      V. Brandani

      • M. Brandini, il m’a semblé avoir lu que les chambres fédérales et ou une initiative d’un collectif souhaite que la notion de vote à l’unanimité soit abolie dès lors qu’un seul copropriétaire peut nuire à l’ensemble des copropriétaires simplement par abus de cette disposition réglementaire ? Qu’en est-il svp ? Si vous disposez d’un lien internet qui reprend cette thématique, je suis preneur. Merci. D. Zufferey

        • Bonjour Monsieur,
          Je ne suis pas au courant d’une proposition qui va dans ce sens; normalement les décisions en PPE se prennent à la majorité simple, sauf peut-être pour des PPE très petites. L’unanimité n’est requise que pour des dépenses somptuaires.

          Bonne journée.
          V. Brandani

  • Bonjour,
    Je fais partie d’une PPE qui comprend, sur une grande parcelle, une maison villageoise et un projet de construction de 3 villas reliées par les couverts à voiture et buanderies.
    J’ai acheté sur plan une des 3 villas, elle a été construite. Mais comme les deux autres maisons sur plan ne se vendent pas, le propriétaire de la parcelle a décidé de vendre le reste de son terrain « sec », permettant à un acheteur d’amener son propre projet.
    Il faudra donc modifier le règlement PPE qui est déposé au Registre Foncier et dans lequel les plans des maisons à construire sont inscrits.
    Est-ce que ce changement de règlement requiert l’unanimité des copropriétaires, ou une simple ou double majorité ?
    (actuellement Monsieur X possède la maison villageoise et les deux cote-parts restantes à construire. Moi, je possède un tiers du projet (donc une maison). Est-ce que monsieur X et moi avons chacun 1 droit de vote, ou est-ce lui en a + ?, et finalement, est-ce que l’administrateur de la PPE (qui ne possède pas de bien car il est externe, il s’agit de l’architecte responsable du projet initial des 3 maisons) a aussi un droit de vote ?
    J’ai peur que une seule personne achète les deux parts restantes pour y construire une grosse maison à la place des deux petites prévues.
    En vous remerciant d’avance pour l’aide dont j’ai grandement besoin pour me rassurer,
    Salutations,
    LionelG

    • Bonjour Monsieur,

      Généralement, il faut la double majorité pour changer le règlement de PPE; soit la majorité de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents représentant en outre la moitié des millièmes.
      Mais ceci n’est pas forcément le cas chez vous. Il faut consulter votre règlement PPE qui doit l’indiquer.
      Chaque propriétaire a une seule voix, même s’il possède plusieurs lots. En revanche, en cas de votation à la double majorité, on tient compte des millièmes. L’administrateur n’a pas le droit de vote, à moins qu’il ne soit propriétaire.

      J’espère avoir répondu à vos questions et reste à votre disposition.

      Bonne journée.

      administrateurppe.ch
      Valentin Brandani

      • Merci Monsieur Brandani,

        Le copropriétaire qui a posé les antennes , et qui lors de l’assemblée générale, demande l’autorisation de les garder
        a t il le droit de votre POUR LUI MEME ?
        indépendemment de la formule de majorité ?

        merci beaucoup de votre attention,
        C.Berset

      • Bonjour Monsieur Brandani,
        Merci beaucoup pour votre réponse. Si je peux me permettre une autre question :
        Comme nous ne sommes que 2 votants, lui est pour changer le règlement, et moi je suis contre. On sera donc 1 voix contre 1. Dans ce cas, donc en cas d’égalité, c’est les millièmes qui font fois ?
        Si oui, ça veut dire que dans l’état actuel des choses, je n’aurai jamais mon mot à dire sur rien étant donné qu’il a + de millièmes ?
        J’avais lu dans plusieurs règlements qu’il fallait effectivement la majorité des copropriétaires, mais AU MOINS 2.
        Est-ce le cas tout le temps ?

        Merci 1000x et meilleures salutations,
        Lionel.G

        • Bonjour Monsieur,
          Non ce n’est pas le cas tout le temps. Il faut consulter votre propre règlement RAU de votre PPE. Les majorités applicables y sont inscrites.
          Bon après-midi

  • bonjour,
    Un des copropriétaires de notre immeuble a installé des antennes de radio amateurs sur son balcon.
    le règlement de la PPE ne l’y autorise pas.
    Lors de l’assemblée générale nous sommes passés au vote à la double majorité.
    Toutefois le copropriétaire concerné a également voté. Est ce que la personne concernée peut voter, étant juge et partie ?
    merci de votre attention, avec mes meilleures salutations.
    C.Berset

  • Bonsoir à tous,
    Est-ce qu’il y a un texte de loi qui dit qu’il faut deux vérificateurs de compte ?
    un seul suffit ?

    Merci d’avance

  • Bonjour,

    Je suis propriétaire d’un appartement plein pieds et aucune isolation ne figure entre les locaux techniques et l’appartement, soit la chaufferie et le local d’aération, ce qui fait qu’il y a un déséquilibre thermique très important, variant entre les grosses chaleurs et le grand froid. J’ai entamé une procédure judiciaire après passage de l’expert, car ma santé était en grand danger. Actuellement, je réside ailleurs depuis bien 4 mois, pour sauver ma peau, mais je continu à payer les charges. Pourriez-vous me renseigner, SVP, si je devais toujours verser des charges d’un appartement inhabitable et inhabité ?

    Merci d’avance.

    • Bonjour,
      Sans connaitre le dossier, il est difficile de s’exprimer.
      A priori vous êtes toujours responsable de votre appartement et vous êtes toujours redevable des charges même si vous n’y habitez pas.
      Je pense que le problème de l’isolation peut être réglé en demandant un vote à l’assemblée générale.

  • Bonsoir,
    Mon copropriétaire veut absolument ouvrir un bar au réz chaussée de notre immeuble, toute fois le toit est en mauvais état et dans mon appartement j’ai de gros dégâts d’eau et il néglige la situation,il vient de mettre son projet à l’enquête. Dois je faire opposition ? Je peut m’adresser à un juge ? Le quel ?
    Merci de votre réponse

  • Bonjour,
    J’ai annoncé à plusieurs reprises à l’administrateur de ma PPE un problème de bruit avec l’écoulement des eaux de mes voisins du dessus. Malheureusement, ce dernier ne me répond pas. Que puis-je faire ?

    • Bonjour,
      Essayez avec un courrier recommandé; s’il ne répond pas, à la prochaine assemblée générale vous ferez la remarque que l’administrateur ne répond pas aux courriers.
      Si vraiment rien n’est fait, je pense qu’il faut changer d’administrateur.

      Bonne journée

  • Bonjour,

    Etant l’heureux propriétaire d’un appartement en PPE, je suis en train de travailler à créer une majorité pour que lors de l’assemblée générale, les autres copropriétaires votent de ne pas reconduire le mandat de l’administrateur de la copropriété (la société administratice ne prend ni son travail ni ses clients au sérieux). Si le vote de ne pas reconduire le mandat d’administrateur de la copropriété devait passer. Comment ça se passe pour trouver un autre administrateur? Quel est le risque de ne pas trouver d’administrateur pendant un certain temps? Avez-vous une idée du prix d’un administrateur afin que nous puissions comparer des offres? Bref, comment ne pas se faire avoir et limiter les problèmes résultant de la décision de se séparer de l’administrateur actuel? Beaucoup de copropriétaires refusent de changer d’administrateur car ils ont peur de ne pas être en mesure de gérer la situation. Merci par avance pour votre réponse.

    Bonne journée!

      • Bonjour M. Brandani,
        J’aurais reçu une offre avec plaisir, cependant le lieu où se trouve le bâtiment en question semble en-dehors de votre champs d’action, il s’agit du Valais. Si vous avez cependant quelques conseils à me donner afin de vendre au mieux le changement d’administrateur aux autres corpropriétaires, je serais ma fois très intéressé.
        Cordialement,

        • Bonjour Monsieur,
          Je peux intervenir jusqu’à Martigny. Si immeuble se trouve entre Villeneuve et Martigny, je peux établir une offre.
          L’assemblée des copropriétaires est l’organe suprême de la PPE. Elle peut décider de la révocation et la nomination de l’administrateur.
          Il est clair qu’il serait mieux de contacter un administrateur avant l’assemblée pour ne pas vous retrouver au dépourvu. Sinon, vous pouvez vous arranger avec l’administrateur actuel d’une date de fin de mandat vous laissant ainsi le temps d’en trouver un. Chaque administrateur a son propre tarif, il m’est difficile vous articuler un prix sans connaître le bien à gérer.
          Ad interim, il est aussi possible qu’un copropriétaire s’occupe au moins de payer les factures; ceci est décidé en AG.
          Je reste à disposition et vous souhaite une bonne journée.

  • Bonsoir Monsieur
    Désolé pour la réponse tardive, je suis effectivement propriétaire d’un appartement en PPE avec un autre copropriétaire,celui ci est également propriétaire d’une surface comercial au rez-de-chaussée et souhaite ouvrir un bar,comme je vous ai expliqué le toit qui couvre les 2 appartements est en mauvais état et des infiltrations sont visibles.
    Vu sa négligence que me conseillé vous ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    • Bonjour,
      Donc si je comprends bien, vous n’êtes que deux copropriétaires.
      Toutes les décisions de votre PPE doivent avoir l’accord des deux copropriétaires; Dès lors, pour la réfection du toit, il faudra vous entendre avec lui. En ce qui concerne l’ouverture du bar, vous avez deux manières d’affronter le problème. La première en tant que propriétaires, vérifiez que le règlement de PPE autorise l’ouverture d’un bar et la seconde au niveau communal, vous pouvez faire opposition lors de la mise à l’enquête.

  • Bonjour mon mari est copropriétaire en PPE une assemblée est prévue le 28 juin on a reçu Le Courrier samedi dernier malheureusement il ne pourra être présente, il aimerait que je le remplace y a t il un lettre type à écrire et envoyer dans un délai si cours? Et pouvons nous rajouter par la même occasion que nous désirons recevoir avant ou le jour de cette assemblée le pv et les décompte de l an passer qui ne nous sont jamais parvenu? Merci pour votre réponse

    • Bonjour,
      La convocation à l’assemblée doit respecter le règlement de la PPE; normalement un délai est prévu de 10, 20 voire 30 jours avant l’assemblée.
      Votre mari peut vous donner procuration; l’administrateur dans la convocation devrait mettre ce document. Sinon, il suffit d’un document manuscrit et signé de votre mari qui vous donne procuration.
      Les comptes doivent être acceptés à cette assemblée; il est dès lors impératif que vous puissiez les avoir avant l’assemblée. Il faut les réclamer à l’administrateur.
      Bonne journée

  • Bonjour,
    Je suis en PPE et je je vais recevoir mes clés le 24 juillet 2018. La régie vient de me faire parvenir les charges de la copropriété et le premier versement concerne la période du 15 juillet au 31 juillet.
    Est- ce que c’est normal de payer des charges alors qu’on ne peut pas jouir du bien (je parle de la période du 15 au 23 juillet). Est-ce que la régie ne devrait pas elle faire un prorata ?
    Merci pour votre aide.
    Bonne journée.

    • Bonjour Monsieur,
      Le début du paiement des charges commencent au moment que vous êtes officiellement propriétaire et non à la remise de la clé. Vous pourriez être propriétaire et ne pas y habiter pendant de années, les charges seront dues.
      Quelle est la date sur votre acte de vente?

  • Bonjour,
    Je suis « adminsitrateur » d’une nouvelle PPE (2 ans) qui compte 2 villa jumelées avec un règlement qui précise que les frais d’entretien des murs extérieurs et porteurs, ainsi que des toits seront supportés, pour chaque villa, exclusivement par le propriétaire.
    Chaque villa dispose, en outre, de sa propre installation de chauffage et eau chaude = chaque propriétaire supporte les frais y relatifs. Les seules parties commune sont la haie, chemin et servitude de passage.
    Au de ces informations, la tenue d’une « séance » annuelle est-elle nécessaire ? Merci de votre aide.

    • Bonjour,
      Oui, dans tous les cas, au sens de l’article 712m du code civil Suisse une séance annuelle est obligatoire.
      Y-a-t il au moins quelques frais en communs comme l’électricité, la taxe égout, l’eau, etc?

      • Bonjour,
        Merci de votre retour.
        Aucun frais ne sont en commun à part, d’ici quelques années j’imagine, les frais relatifs à l’entretien de la servitude.

  • Bonjour

    Je suis co-propriétaire depuis 3 ans d’un appartement sur une maison totalisant 11 biens, dont 4 avec jardins à usage privés. Mon appartement ne jouit pas de jardin privé, uniquement à la partie commune des jardins.
    Je viens d’apprendre que les charges d’entretien des jardins privés nous étaient imputées
    Je n’ai jamais donné mon accord ni voté. Le règlement de PPE stipule que l’entretien des jardins privés est à la charge des co-propriétaires en ayant l’usage.
    Est-ce que je peux refuser de payer cette partie des charges? Mon administrateur souhaite soumettre cette décision au vote dans 12 mois (serait-ce une majorité simple, double ou à l’unanimité ?).
    Si cette démarche n’était pas légale (les vérificateurs de compte sont les propriétaires de 3 des 4 jardins), puis je me faire rembourser? Sur quel article de loi puis-je me reposer?
    Merci d’avance,
    Laurence

    • Bonjour Madame,
      La PPE n’a pas à vous imputer des charges qui ne sont pas dues. Un calcul aurait du être fait afin que l’entretien de ces parties privatives soient à la charge des lots concernés. Ce n’est pas une décision d’assemblée générale, puisque cela est stipulé dans le règlement de PPE.
      Vous pouvez déjà refuser les comptes à l’assemblée générale; s’ils étaient acceptés par l’assemblée, vous pourriez dénoncer cette décision en justice; les propriétaires d’étage ne peuvent pas imposer une clé de répartition abusive à l’un d’entre eux.
      Je pense qu’il faut en discuter avec l’administrateur afin qu’il refasse ses calculs. Une action en justice serait longue et coûteuse.
      L’article de loi est le code civil Suisse art 712h.
      Meilleures salutations
      V. Brandani

  • Bonjour,
    Savez-vous s’il existe un article de loi obligeant un copropriétaire résidant à l’étranger à avoir une adresse en Suisse à transmettre à l’administrateur, ou cela dépend-il uniquement si un tel article existe dans le Règlement de PPE ?
    Merci d’avance

    • Bonjour,
      Malheureusement il n’existe rien au code civil pour obliger un copropriétaire à transmettre une adresse en Suisse; ceci dépend du règlement de la PPE qui peut être modifié en AG.

      Meilleures salutations

  • Bonjour,
    Je suis copropriétaire d’une PPE de 21 appartements.
    L’un des copropriétaire ne paie pas ses charges depuis 2017. L’administrateur a fait une poursuite à son encontre et est en train de déposer une hypothèque légale.
    Dans le dernier PV de l’assemblée générale, cette même personne est nommée vérificatrice des comptes ce que moi et 8 autres propriétaires (les deux majorités) trouvons totalement aberrant. Nous avons donc écrit une lettre à l’administrateur. Cette lettre signée par 9 propriétaires est-elle suffisante pour permettre à l’administrateur de nommer un autre vérificateur ou faut-il convoquer une assemblée extraordinaire…. ou attendre la prochaine assemblée et laisser cette propriétaire qui ne paie pas ses charges faire ?
    Par avance, un grand merci pour votre réponse.

    • Bonjour,
      Le mandat de vérificateur des comptes est confié par l’organe suprême de la PPE, l’assemblée générale. L’administrateur ne peut pas annuler cette décision.
      Pour changer cette décision il faut effectivement une autre décision d’assemblé générale extraordinaire ou ordinaire l’année suivante.
      Au moment de nommer cette personne vérificatrice des comptes l’assemblée n’était pas au courant des retards de paiement?
      Ceci n’empêche pas l’administrateur de poursuivre le débiteur par la voie légale.

      J’espère avoir été utile et vous souhaite une bonne journée.

  • Bonjour,

    Nous sommes une vingtaine de propriétaire à posséder 2 parcelles avec des quote-part variées. Ces 2 parcelles constituent un chemin en cul de sac. En outre les canalisation d’eau et des égouts desservant les villas sont enterrées dans ces parcelles.
    Il est aujourd’hui question de refaire le revêtement de ce chemin qui desserre les maisons. Evidemment les premières maisons n’ont pas ou très peu d’usage de ce chemin alors que les dernières maisons en bout de chemin parcourent toute la longueur du chemin.
    Ce système de parcelle est ancien et il n’y a pas à ma connaissance de règlement.

    Quel est l’usage pour la répartition des frais de rénovation du chemin. Cela se fait-il avec une clé de répartition selon l’usage, uniquement selon la quote-part dont chacun est propriétaire ou avec une pondération des 2 ?

    Merci de votre réponse.

    P. A.

    • Bonjour,
      l’entretien d’un bien commun se répartit en fonction des quote-parts. Au même titre qu’un ascenseur, la personne du 2° étage et celle du 8° étage vont payer en fonction de leur quote-part sans tenir compte de l’utilisation effective. A moins qu’une utilisation particulièrement intense dégrade plus rapidement le bien et qu’il doit être entretenu plus fréquemment.

      Meilleures salutations

  • Bonjour,

    Quid si un copropriétaire change sa fenêtre pour en installer une plus grande sans demander l’accord des autres avant (donc sans passer par une assemblée)?
    Merci de votre réponse.

    Martina

    • Bonjour Madame,
      Et bien un copropriétaire ne peut pas changer l’aspect extérieur de l’immeuble sans en référer à l’administrateur et/ou à l’assemblée. Maintenant que le mal est fait, il ne reste plus que deux solutions: l’accepter à une prochaine assemblée, le refuser et demander une remise en état. Après, s’il ne s’exécute pas, se sera du ressort de la justice!
      Bon après-midi.
      V. Brandani

  • Bonjour Monsieur,
    Je suis copropriétaire d’un appartement dans 1 immeuble, lors de la dernière assemblée je n’y suis pas allée et je n’ai pas donné mon droit de vote a une autre personne. Ils ont décidé d’effectuer l’ébouage des conduites de chauffage et de changer les collecteurs installé dans nos appartements respectifs et d’utiliser le fond de rénovation pour payer ces collecteurs. L’ébouage fait partie des travaux communs de la PPE et que j’accepte qu’il soit effectuer, par contre, ayant rénové mon appartement l’année passée, j’ai fait réparer mon collecteur par la même occasion et à mes frais, ce que j’avais déjà fait par le passé.Je pense que comme une robinetterie ce collecteur fait partie des charges privés des propriétaires et libre à moi de vouloir le changer ou non s’il est encore en fonction. suis-je dans mon droit?
    Ils ont aussi donné l’autorisation à un copropriétaire d’installer un puchingball (installation fixe) dans un local commun, peuvent-ils simplement comme ça et pas à la majorité(qui veut bien dire la totalité des copropriétaires ?) autoriser cela?
    Merci de votre réponse

    • Bonjour Madame,
      Le collecteur de l’appartement fait partie des communs; libre à vous de le changer à vos frais si vous le désirez. Cependant, si la PPE décide de le changer, vous devez laisser les ouvriers intervenir. Est ce que l’administrateur est au courant que vous l’avez déjà changé? il faudrait l’avertir le cas échéant.
      Au sujet de l’autorisation d’installer un puchingball, il y a deux cas de figure; est-ce que c’est la PPE qui prend en charge? alors étant donné qu’il s’agit d’une dépense somptuaire il faut l’unanimité. Si la PPE ne paye pas cette installation, la majorité simple des membres présents à l’assemblée suffit pour donner cette autorisation. Il faut toutefois bien consulter le règlement de la PPE.
      Bonne journée.
      V. Brandani.

  • Bonjour ,
    Nous sommes propriétaire d’un appartement dans une PPE , nous devons effectuer la réfection du toit, et sommes incapable de payer notre part . Un des copropriétaires nous propose d’echanger nos garages ( le notre etant plus grand et équipé en eau et électricité contrairement au sien) en echange du règlement de notre par pour le toit .
    Quelle sont les demarches a suivre et a qui incombe les frais administratifs ?
    Merci

    • Bonjour,
      Les décisions de l’assemblée générale doivent être respectées et il vous incombe de payer votre part.
      Votre voisin vous propose d’acheter votre garage et de payer à votre place votre part des frais du toit. Il faut donc faire une vente devant notaire. Habituellement les frais de notaire incombent à l’acheteur.
      Bonne journée.
      V. Brandani

  • Bonjour,
    Je suis copropriétaire dans un grand chalet de montagne (50 propriétaires). L’administrateur a constitué un comité de surveillance avec des amis à lui (copropriétaires). Celui-ci se transforme en apéro géant où les travaux et autres dépenses extraordinaires sont validées (300.000.-de charges)…dans la joie et la bonne humeur…(mafia Valaisanne oblige 😉
    Voyant ceci je souhaite rejoindre le comité pour pouvoir y donner mon avis. Malheureusement, pas mal de propriétaires sont à l’étranger et donnent tous pouvoirs à l’administrateur…donc à chaque fois que je propose ma candidature celle-ci est acceptée par tous dans la salle mais rejetée au décompte des procurations…
    Donc comment faire ?…est-ce possible de faire signer aux copropriétaires à l’étranger une procuration détaillée par exemple avec les points du jour de la séance dans laquelle je pourrais spécifier que la constitution du comité de surveillance ne devrait pas être soumise « à votation » mais « à qui souhaite en faire partie ».

    Exemple: Une procuration avec (points annoncés avant la séance)
    1) rénovation moquette du hall d’entrée oui/non
    2) autorisation de réunification des appartement 3et4: oui/on.
    3) constitution du comité de surveillance « à la demande »: Oui/non.

    4) pour toutes discussions hors des point non protocolés: tous les droits à l’administrateur oui/non.

    Je suis preneur de toute idée !!…et grand merci d’avance pour votre aide.

    Meilleures salutations

    • Bonjour Monsieur,
      Malheureusement, en Suisse il n’y a aucune législation qui limite les procurations à une personne. La personne qui donne procuration à quelqu’un d’autre, peut indiquer des recommandations de vote. Aucun règlement ne peut diminuer la liberté individuelle sur la manière de voter même par procuration.
      Ce que vous proposez est théoriquement possible, personne n’est toutefois obligé de suivre cette procédure. Le mieux serait de contacter les propriétaires qui donnent procuration afin de leur expliquer la situation et qu’ils votent pour vous; ceci est aussi dans leur intérêt.
      Meilleures salutations.

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