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L’administration d’une PPE, quelques règles à connaître

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Quelles sont les règles à connaître pour l’administration d’une PPE ? Nos conseils

Devenir propriétaire n’est pas aussi simple qu’il n’y parait. En effet, il y a de nombreux points à bien connaitre et à bien prendre en compte avant de se lancer dans l’achat. Si vous choisissez la propriété par étages, dans ce cas, sachez que ce type de copropriété possède ses règles de gestion qui lui sont propre. Par conséquent, il est primordial, avant de devenir copropriétaire dans une propriété par étages, de bien se renseigner avant de de se lancer dans cet investissement en toute connaissance de cause. Il faut s’y connaitre un minimum sur le sujet pour ne pas se retrouver complètement perdu en temps voulu. Devenir copropriétaire dans une propriété par étages nécessite de connaitre certaines règles car, si beaucoup ne le savent pas, il y a un certain nombre de décisions à prendre d’un commun accord avec les autres copropriétaires. Voici donc les principales règles à savoir avant de devenir copropriétaire dans une propriété par étages.


Qu’est-ce qu’une propriété par étages ?

Une propriété par étages, aussi connue sous le nom de PPE, est une sorte de copropriété. En fait, l’immeuble dans son ensemble est la propriété par étages et il est divisé en logements et parties communes. Chaque personne devient copropriétaire d’un logement ainsi que des parties communes, qui restent, bien évidemment communes. En d’autres termes, vous pouvez faire ce que vous voulez de votre logement comme vivre à l’intérieur, l’aménager ou le vendre mais en ce qui concerne les parties communes, comme les cages d’escaliers, l’ascenseur, le jardin… elles appartiennent à tous les copropriétaires qui doivent donc se concerter entre eux pour prendre des décisions.

La gestion d’une propriété par étages

Comme la propriété par étages est une sorte de copropriété avec quelques différences, sa gestion comporte également certaines différences. Ainsi, la propriété par étages doit disposer d’une assemblée et d’un administrateur. Cet administrateur peut faire partie des copropriétaires afin de réduire les coûts ou il est possible de choisir une société de gérance. Si l’immeuble est petit, l’administrateur peut faire partie des copropriétaires mais si l’immeuble est grand, il sera plus judicieux d’opter pour un vrai professionnel.

L’administrateur possède certaines responsabilités et l’assemblée s’occupe de tout ce que l’administrateur ne gère pas. Ainsi, l’administrateur s’occupe des finances de la copropriété, des travaux d’entretien, de mettre en place les décisions prises par l’assemblée ainsi que de faire respecter le règlement en ce qui concerne les parties communes. L’assemblée, quant à elle, gère tous les travaux et les affaires administratives que l’administrateur ne gère pas.

Lisez également notre guide : Que devez-vous savoir avant de faire une acquisition ?

Le fonds de rénovation, un élément important de la propriété par étages

Dans le cadre d’une propriété par étages, l’un des éléments à bien prendre en compte, que ce soit en tant qu’acheteur comme de vendeur, c’est le fonds de rénovation. En effet, le fonds de rénovation est une réserve d’argent, qui n’est pas obligatoire, et qui permet de financer d’éventuels travaux dans l’immeuble ou de faire faire à une dépense imprévue. C’est l’assemblée qui fixe le montant annuel du fonds de rénovation. Ce dernier est généralement fixé à 0,2 % de la valeur d’assurance incendie de la propriété.

Le fonds de rénovation est un réel avantage car le vendeur pourra fixer le prix de son bien en prenant en compte ce fonds de rénovation.

Les charges dans le cadre d’une propriété par étages

Les charges aussi sont à prendre en compte avant de devenir copropriétaire dans une PPE car elles sont calculées en fonction de la quote-part du bien. La plupart du temps, les charges représentent la conciergerie, les assurances, le chauffage, l’eau, l’électricité, les frais d’entretien ainsi que les frais administratifs. Par conséquent, avant d’acheter, pensez bien à vérifier ce qu’il y a de compris dans les charges à payer.

En cas de problème entre les copropriétaires, que se passe-t-il ?

En devenant copropriétaire dans une PPE, on intègre toute une communauté de copropriétaires au même titre que nous. Le problème c’est que l’on peut ne pas s’entendre avec tout le monde. Alors lorsqu’il y a des problèmes de voisinage, comment faire ? La première chose à faire est de tenter de régler le problème à l’amiable. Si l’arrangement à l’amiable n’est pas possible, un juge peut intervenir pour trancher.

Si un juge intervient, il peut décider d’exclure le copropriétaire qui aurait causé des problèmes. Cette exclusion de la propriété par étages est sans équivoque. En d’autres termes, le juge ordonne au copropriétaire de déménager ou de vendre son bien dans un délai qu’il aura fixé. S’il ne respecte pas la décision du juge, son appartement sera tout simplement vendu aux enchères. Bien évidemment, pour qu’un juge en vienne à décider d’exclure un propriétaire, c’est pour une très bonne raison qui a causé du tort à un autre propriétaire au point de rendre la cohabitation totalement impossible.

Comme vous l’aurez compris, la propriété par étages est relativement avantageuse et même si elle parait assez difficile à comprendre, sachez que ce n’est pas du tout le cas. Il faut simplement connaitre tous les points énumérés ci-dessus afin de ne pas avoir de surprises par la suite. Dans tous les cas, sachez que la propriété par étages est plutôt intéressante d’un point de vue financier car elle permet de devenir propriétaire beaucoup plus facilement puisque certains coûts sont partagés entre tous les copropriétaires. Quoi qu’il en soit, avant d’acheter un bien dans une propriété par étages, prenez bien votre temps et étudiez tous les critères expliqués plus haut. Prenez également bien en compte le fonds de rénovation. Renseignez-vous bien et n’hésitez pas à faire appel à un professionnel qui saura vous aiguiller au mieux et vous délivrer tous les conseils dont vous aurez besoin avant de devenir propriété dans une propriété par étages. La PPE permet de remédier à certains problèmes comme le manque de surface constructibles dans certains endroits.

Administrateur PPE, des prestations pour vous accompagner

Les services que nous mettons à votre disposition sont les suivants :

  • Administration de PPE
  • Réquisition des inscriptions légales.
  • Exécution et application de tous les actes d’administration communs, conformément aux dispositions de la loi, du règlement PPE de l’immeuble ainsi que des décisions prises en Assemblée.
  • La correspondance.
  • Une gestion technique et comptable professionnelle.
  • Le suivi des encaissements des acomptes de charge ainsi que des dépenses courantes au moyen du compte bancaire propre à la PPE. Paiement des salaires du concierge et du jardinier.
  • Etablissement d’un budget annuel et tenue d’une comptabilité claire et facilement compréhensible. Révision des comptes avec les vérificateurs.
  • Un contrôle rigoureux des dépenses et un suivi scrupuleux du budget défini par l’assemblée générale.
  • Contrôle et suivi des contrats en cours ; négociation et mise en concurrence des prestataires.
  • Conclusion des contrats d’assurances ou d’entretiens relatifs aux parties communes, contrats de baux à loyers relatifs aux parties communes louées à des tiers ou des copropriétaires.
  • Représentation de la communauté des copropriétaires envers les tiers, les autorités ou les copropriétaires eux-mêmes.
  • Et bien d’autres encore, cliquez ici pour découvrir toutes nos prestations

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[…] En apprendre d’avantages sur les règles à savoir concernant l’administration d’u… […]

POGET Claude
Invité
POGET Claude

Bonjour
Je suis copropriétaire d’un appartement en PPE. Lors de l’assemblée, l’administratrice a supprimé les déléguées, sans avoir soumis cette initiative à une votation. Est il normal de sa façon de faire et qu’une PPE soit pas constituée de deux Délégués. D’autre part, elle a également mis en place un vote à bulletin secret, pour un éventuel changement d’administrateur. L’administratrice a assisté au vote et a effectué elle-même au dépouillement des bulletins de vote. Est-ce normal.

Meilleures salutations et remerciements.
C. Poget …

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour Monsieur, J’ai déjà répondu à votre question le 7 juillet. Je vous mets ci après la réponse que je vous avais écrit: Tout ce qui se fait en assemblée générale est décidé par l’assemblée générale qui est l’organe suprême de la PPE. L’administratrice n’a pas le pouvoir ou compétence de révoquer le mandat confié aux deux délégués techniques par une décision de l’assemblée générales des copropriétaires. L’organe suprême de la PPE est l’assemblée générale et non l’administratrice. Si l’assemblée ne demande pas à l’administratrice de partir lors d’un vote à bulletin secret, elle peut bien sûr rester. De nouveau,… Lire la suite »

Corine Jutzet
Invité
Corine Jutzet

Bonjour,
Je suis propriétaire en PPE d’un appartement (rez-de-chaussée) dans une maison villageoise. Je rencontre des problèmes d’isolation acoustique entre mon appartement et celui du propriétaire de l’appartement du 1er. En effet, ses revêtements de sol sont posés à même le plancher et n’ont aucune couche d’isolation. A l’heure actuelle, il loue son appartment à une famille et les nuisances sonores sont intenables. Que puis-je faire ?
Nous avons essayer à l’amiable de trouver une solution mais ledit propriétaire ne veut rien entendre.
D’avance, je vous remercie de votre retour et vous présente mes meilleures salutations.

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour,
Je vous propose les services d’une médiatrice qu peut vous aider à résoudre ce problème. Il s’agit de Mme Audrey RAVENSWAAY, Juriste & Médiatrice FSM, Av. de la Gare 1 à Lausanne.
Tél.: +41 (0)21 311 17 42
Mobile: +41 (0)79 420 72 80
E-mail: ar@legal-mediation.ch
http://www.legal-mediation.ch

Bonne journée
V. Brandani

Paul Thürler
Invité

Si l’on ne peut pas être présent lors de l’assemblée générale de la PPE, est-il possible de voter par écrit ou de faire valoir un droit de veto auquel on a droit par lettre recommandée? ayant reçu l’ordre du jour je pourrais de ce fait voter les points bien définis.
Merci par avance pour votre feedback et meilleures salutations.
Paul Thürler

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour Monsieur,
Vous pouvez vous faire représenter lors de l’assemblée générale, par l’administrateur, un copropriétaire ou une autre personne et lui donner une directive pour le vote lorsque le point de l’ordre du jour sera arrivé.
Il faut que cette personne soit de confiance, car si elle ne le fait, vous ne pourrez pas invoquer une invalidation de la décision.
Je reste à votre disposition et vous souhaite une bonne journée.
V. Brandani

Schneiter Maude
Invité
Schneiter Maude

Bonjour,
Est-ce que les règlements des PPE sont tous identiques pour le pouvoir décisionnaire? J’entend par là, est-ce que les 100% des copropriétaires doivent être d’accord pour qu’une décision soit prise ou par exemple si le 3/4 des copropriétaires votent oui, la décision est acceptée?
Merci pour vos futures nouvelles.
Cordiales salutations

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour. Non, les règlements de PPE ne sont pas tous identiques. Généralement, les décisions sont prises à la majorité simple, soit 50%. Mais il faut bien lire votre règlement (RAU) qui peut exiger la majorité double ou l’unanimité selon le type d’objet porté au vote.
Bonne journée et à votre disposition.
V. Brandani

David
Invité
David

M. Brandini, il m’a semblé avoir lu que les chambres fédérales et ou une initiative d’un collectif souhaite que la notion de vote à l’unanimité soit abolie dès lors qu’un seul copropriétaire peut nuire à l’ensemble des copropriétaires simplement par abus de cette disposition réglementaire ? Qu’en est-il svp ? Si vous disposez d’un lien internet qui reprend cette thématique, je suis preneur. Merci. D. Zufferey

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour Monsieur,
Je ne suis pas au courant d’une proposition qui va dans ce sens; normalement les décisions en PPE se prennent à la majorité simple, sauf peut-être pour des PPE très petites. L’unanimité n’est requise que pour des dépenses somptuaires.

Bonne journée.
V. Brandani

Jennifer
Invité
Jennifer

Bonjour, Je suis propriétaire d’une cave dans une maison et cela forme une PPE. Dernièrement le propriétaire de la maison est décédé et le repreneur souhaite refaire à neuf la maison et me demande ma quote-part pour l’ensemble des travaux (façade, toiture, isolation, eau etc) et je voulais savoir, n’ayant qu’une cave sans eau ni lumière et passant par l’extérieur pour pouvoir accéder à ma cave, dans quelle mesure je suis responsable des frais de rénovation intégrale de la maison? A préciser qu’il n’y a pas de rapport/dossier/règlement de PPE vu qu’il s’agissait juste d’un accord entre ami il y… Lire la suite »

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour Madame, Si je comprends bien la PPE est composée de deux lots, une habitation et une cave. Vous précisez qu’il n’y a pas de règlement de PPE, car il s’agit d’un accord entre amis. Si tel est le cas, il ne s’agit pas d’une PPE. La PPE est régie par les articles 712a à 712t du code civil Suisse et la forme authentique est requise; il n’y a pas d’accord entre amis. S’il s’agit d’une PPE, vous devez avoir un règlement d’administration et d’utilisation. Ce règlement définit clairement quelles sont les obligations de chaque copropriétaire. J’espère que ma réponse… Lire la suite »

Lionel.G
Invité
Lionel.G

Bonjour, Je fais partie d’une PPE qui comprend, sur une grande parcelle, une maison villageoise et un projet de construction de 3 villas reliées par les couverts à voiture et buanderies. J’ai acheté sur plan une des 3 villas, elle a été construite. Mais comme les deux autres maisons sur plan ne se vendent pas, le propriétaire de la parcelle a décidé de vendre le reste de son terrain “sec”, permettant à un acheteur d’amener son propre projet. Il faudra donc modifier le règlement PPE qui est déposé au Registre Foncier et dans lequel les plans des maisons à construire… Lire la suite »

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour Monsieur,

Généralement, il faut la double majorité pour changer le règlement de PPE; soit la majorité de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents représentant en outre la moitié des millièmes.
Mais ceci n’est pas forcément le cas chez vous. Il faut consulter votre règlement PPE qui doit l’indiquer.
Chaque propriétaire a une seule voix, même s’il possède plusieurs lots. En revanche, en cas de votation à la double majorité, on tient compte des millièmes. L’administrateur n’a pas le droit de vote, à moins qu’il ne soit propriétaire.

J’espère avoir répondu à vos questions et reste à votre disposition.

Bonne journée.

administrateurppe.ch
Valentin Brandani

Berset Chantal
Invité
Berset Chantal

Merci Monsieur Brandani,

Le copropriétaire qui a posé les antennes , et qui lors de l’assemblée générale, demande l’autorisation de les garder
a t il le droit de votre POUR LUI MEME ?
indépendemment de la formule de majorité ?

merci beaucoup de votre attention,
C.Berset

Lionel
Invité
Lionel

Bonjour Monsieur Brandani, Merci beaucoup pour votre réponse. Si je peux me permettre une autre question : Comme nous ne sommes que 2 votants, lui est pour changer le règlement, et moi je suis contre. On sera donc 1 voix contre 1. Dans ce cas, donc en cas d’égalité, c’est les millièmes qui font fois ? Si oui, ça veut dire que dans l’état actuel des choses, je n’aurai jamais mon mot à dire sur rien étant donné qu’il a + de millièmes ? J’avais lu dans plusieurs règlements qu’il fallait effectivement la majorité des copropriétaires, mais AU MOINS 2.… Lire la suite »

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour Monsieur,
Non ce n’est pas le cas tout le temps. Il faut consulter votre propre règlement RAU de votre PPE. Les majorités applicables y sont inscrites.
Bon après-midi

Berset Chantal
Invité
Berset Chantal

bonjour,
Un des copropriétaires de notre immeuble a installé des antennes de radio amateurs sur son balcon.
le règlement de la PPE ne l’y autorise pas.
Lors de l’assemblée générale nous sommes passés au vote à la double majorité.
Toutefois le copropriétaire concerné a également voté. Est ce que la personne concernée peut voter, étant juge et partie ?
merci de votre attention, avec mes meilleures salutations.
C.Berset

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour Madame,

Oui, un copropriétaire a toujours et dans tous les cas son droit de vote!

Bonne soirée
V. Brandani

Berset Chantal
Invité
Berset Chantal

Merci beaucoup, je n’avais pas vu la 2eme réponse, excusez-moi.
bonne soirée à vous aussi,
C.Berset

Denis
Invité
Denis

Bonsoir à tous,
Est-ce qu’il y a un texte de loi qui dit qu’il faut deux vérificateurs de compte ?
un seul suffit ?

Merci d’avance

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour,
Non un seul vérificateur des comptes peut suffire. Ce la dépend de votre règlement de PPE (RAU).
Bonne journée
V. Brandani

Denis
Invité
Denis

Merci pour votre réponse.
Cela signifie que l’on peut ajouter ce point dans le règlement de la PPE lors de l’assemblée générale annuelle ?

Valentin Brandani
Administrateur

Oui, si le règlement ne prévoit rien vous pouvez amener ce point à l’ordre du jour pour modifier le règlement.

Tadili
Invité
Tadili

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un appartement plein pieds et aucune isolation ne figure entre les locaux techniques et l’appartement, soit la chaufferie et le local d’aération, ce qui fait qu’il y a un déséquilibre thermique très important, variant entre les grosses chaleurs et le grand froid. J’ai entamé une procédure judiciaire après passage de l’expert, car ma santé était en grand danger. Actuellement, je réside ailleurs depuis bien 4 mois, pour sauver ma peau, mais je continu à payer les charges. Pourriez-vous me renseigner, SVP, si je devais toujours verser des charges d’un appartement inhabitable et inhabité ?

Merci d’avance.

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour,
Sans connaitre le dossier, il est difficile de s’exprimer.
A priori vous êtes toujours responsable de votre appartement et vous êtes toujours redevable des charges même si vous n’y habitez pas.
Je pense que le problème de l’isolation peut être réglé en demandant un vote à l’assemblée générale.

Mora Tecon
Invité
Mora Tecon

Bonsoir Monsieur Brandani, et comment fait on si la dite assemblée ne veut pas assumer la charge de l’isolation de ce défaut de construction, car il s’agit d’un défaut et non d’un vice caché, quelle est la forme de faire valoir ses droits? Merci

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour,
La meilleure solution reste toujours la discussion et la négociation en assemblée générale; il faut mettre à l’ordre du jour à une assemblée les travaux à effectuer. Si une décision est prise et qui ne respecte pas les intérêts de la PPE ou d’un copropriétaire, on peut attaquer cette décision en justice. A ce moment là, il faudra mieux prendre un avocat.
Mais comme on dit, il vaut mieux un mauvais arrangement qu’un bon procès!
Bonne journée.
V. Brandani

GABRIEL
Invité
GABRIEL

Bonjour,
L’inscription de l’administrateur au registre foncier est-elle obligatoire ?
Merci beaucoup

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour,
Non, elle n’est pas obligatoire.

Meilleures salutations

Fabio
Invité
Fabio

Bonsoir,
Mon copropriétaire veut absolument ouvrir un bar au réz chaussée de notre immeuble, toute fois le toit est en mauvais état et dans mon appartement j’ai de gros dégâts d’eau et il néglige la situation,il vient de mettre son projet à l’enquête. Dois je faire opposition ? Je peut m’adresser à un juge ? Le quel ?
Merci de votre réponse

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour,
Quand vous dites “mon copropriétaire”, vous entendez quoi exactement? il s’agit d’une PPE? vous êtes vous-même copropriétaire?

Colomb
Invité
Colomb

Bonjour,
J’ai annoncé à plusieurs reprises à l’administrateur de ma PPE un problème de bruit avec l’écoulement des eaux de mes voisins du dessus. Malheureusement, ce dernier ne me répond pas. Que puis-je faire ?

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour,
Essayez avec un courrier recommandé; s’il ne répond pas, à la prochaine assemblée générale vous ferez la remarque que l’administrateur ne répond pas aux courriers.
Si vraiment rien n’est fait, je pense qu’il faut changer d’administrateur.

Bonne journée

Maquignaz
Invité
Maquignaz

Bonjour, Etant l’heureux propriétaire d’un appartement en PPE, je suis en train de travailler à créer une majorité pour que lors de l’assemblée générale, les autres copropriétaires votent de ne pas reconduire le mandat de l’administrateur de la copropriété (la société administratice ne prend ni son travail ni ses clients au sérieux). Si le vote de ne pas reconduire le mandat d’administrateur de la copropriété devait passer. Comment ça se passe pour trouver un autre administrateur? Quel est le risque de ne pas trouver d’administrateur pendant un certain temps? Avez-vous une idée du prix d’un administrateur afin que nous puissions… Lire la suite »

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour Monsieur,
je peux vous établir une offre pour l’administration de cette PPE. Dans quelle ville êtes-vous?
merci.
V. Brandani

Maquignaz
Invité
Maquignaz

Bonjour M. Brandani,
J’aurais reçu une offre avec plaisir, cependant le lieu où se trouve le bâtiment en question semble en-dehors de votre champs d’action, il s’agit du Valais. Si vous avez cependant quelques conseils à me donner afin de vendre au mieux le changement d’administrateur aux autres corpropriétaires, je serais ma fois très intéressé.
Cordialement,

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour Monsieur, Je peux intervenir jusqu’à Martigny. Si immeuble se trouve entre Villeneuve et Martigny, je peux établir une offre. L’assemblée des copropriétaires est l’organe suprême de la PPE. Elle peut décider de la révocation et la nomination de l’administrateur. Il est clair qu’il serait mieux de contacter un administrateur avant l’assemblée pour ne pas vous retrouver au dépourvu. Sinon, vous pouvez vous arranger avec l’administrateur actuel d’une date de fin de mandat vous laissant ainsi le temps d’en trouver un. Chaque administrateur a son propre tarif, il m’est difficile vous articuler un prix sans connaître le bien à gérer.… Lire la suite »

Fabio
Invité
Fabio

Bonsoir Monsieur
Désolé pour la réponse tardive, je suis effectivement propriétaire d’un appartement en PPE avec un autre copropriétaire,celui ci est également propriétaire d’une surface comercial au rez-de-chaussée et souhaite ouvrir un bar,comme je vous ai expliqué le toit qui couvre les 2 appartements est en mauvais état et des infiltrations sont visibles.
Vu sa négligence que me conseillé vous ?
Merci de votre réponse
Cordialement

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour,
Donc si je comprends bien, vous n’êtes que deux copropriétaires.
Toutes les décisions de votre PPE doivent avoir l’accord des deux copropriétaires; Dès lors, pour la réfection du toit, il faudra vous entendre avec lui. En ce qui concerne l’ouverture du bar, vous avez deux manières d’affronter le problème. La première en tant que propriétaires, vérifiez que le règlement de PPE autorise l’ouverture d’un bar et la seconde au niveau communal, vous pouvez faire opposition lors de la mise à l’enquête.

Masson
Invité
Masson

Bonjour mon mari est copropriétaire en PPE une assemblée est prévue le 28 juin on a reçu Le Courrier samedi dernier malheureusement il ne pourra être présente, il aimerait que je le remplace y a t il un lettre type à écrire et envoyer dans un délai si cours? Et pouvons nous rajouter par la même occasion que nous désirons recevoir avant ou le jour de cette assemblée le pv et les décompte de l an passer qui ne nous sont jamais parvenu? Merci pour votre réponse

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour,
La convocation à l’assemblée doit respecter le règlement de la PPE; normalement un délai est prévu de 10, 20 voire 30 jours avant l’assemblée.
Votre mari peut vous donner procuration; l’administrateur dans la convocation devrait mettre ce document. Sinon, il suffit d’un document manuscrit et signé de votre mari qui vous donne procuration.
Les comptes doivent être acceptés à cette assemblée; il est dès lors impératif que vous puissiez les avoir avant l’assemblée. Il faut les réclamer à l’administrateur.
Bonne journée

Sébastien
Invité
Sébastien

Bonjour,
Je suis en PPE et je je vais recevoir mes clés le 24 juillet 2018. La régie vient de me faire parvenir les charges de la copropriété et le premier versement concerne la période du 15 juillet au 31 juillet.
Est- ce que c’est normal de payer des charges alors qu’on ne peut pas jouir du bien (je parle de la période du 15 au 23 juillet). Est-ce que la régie ne devrait pas elle faire un prorata ?
Merci pour votre aide.
Bonne journée.

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour Monsieur,
Le début du paiement des charges commencent au moment que vous êtes officiellement propriétaire et non à la remise de la clé. Vous pourriez être propriétaire et ne pas y habiter pendant de années, les charges seront dues.
Quelle est la date sur votre acte de vente?

Stéphane Spina
Invité
Stéphane Spina

Bonjour,
Je suis “adminsitrateur” d’une nouvelle PPE (2 ans) qui compte 2 villa jumelées avec un règlement qui précise que les frais d’entretien des murs extérieurs et porteurs, ainsi que des toits seront supportés, pour chaque villa, exclusivement par le propriétaire.
Chaque villa dispose, en outre, de sa propre installation de chauffage et eau chaude = chaque propriétaire supporte les frais y relatifs. Les seules parties commune sont la haie, chemin et servitude de passage.
Au de ces informations, la tenue d’une “séance” annuelle est-elle nécessaire ? Merci de votre aide.

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour,
Oui, dans tous les cas, au sens de l’article 712m du code civil Suisse une séance annuelle est obligatoire.
Y-a-t il au moins quelques frais en communs comme l’électricité, la taxe égout, l’eau, etc?

Spina
Invité
Spina

Bonjour,
Merci de votre retour.
Aucun frais ne sont en commun à part, d’ici quelques années j’imagine, les frais relatifs à l’entretien de la servitude.

D'Silva
Invité
D'Silva

Bonjour Je suis co-propriétaire depuis 3 ans d’un appartement sur une maison totalisant 11 biens, dont 4 avec jardins à usage privés. Mon appartement ne jouit pas de jardin privé, uniquement à la partie commune des jardins. Je viens d’apprendre que les charges d’entretien des jardins privés nous étaient imputées Je n’ai jamais donné mon accord ni voté. Le règlement de PPE stipule que l’entretien des jardins privés est à la charge des co-propriétaires en ayant l’usage. Est-ce que je peux refuser de payer cette partie des charges? Mon administrateur souhaite soumettre cette décision au vote dans 12 mois (serait-ce… Lire la suite »

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour Madame, La PPE n’a pas à vous imputer des charges qui ne sont pas dues. Un calcul aurait du être fait afin que l’entretien de ces parties privatives soient à la charge des lots concernés. Ce n’est pas une décision d’assemblée générale, puisque cela est stipulé dans le règlement de PPE. Vous pouvez déjà refuser les comptes à l’assemblée générale; s’ils étaient acceptés par l’assemblée, vous pourriez dénoncer cette décision en justice; les propriétaires d’étage ne peuvent pas imposer une clé de répartition abusive à l’un d’entre eux. Je pense qu’il faut en discuter avec l’administrateur afin qu’il refasse… Lire la suite »

Sylvie H.
Invité
Sylvie H.

Bonjour,
Savez-vous s’il existe un article de loi obligeant un copropriétaire résidant à l’étranger à avoir une adresse en Suisse à transmettre à l’administrateur, ou cela dépend-il uniquement si un tel article existe dans le Règlement de PPE ?
Merci d’avance

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour,
Malheureusement il n’existe rien au code civil pour obliger un copropriétaire à transmettre une adresse en Suisse; ceci dépend du règlement de la PPE qui peut être modifié en AG.

Meilleures salutations

Rolf Lehmann
Invité
Rolf Lehmann

Bonjour, Je suis copropriétaire d’une PPE de 21 appartements. L’un des copropriétaire ne paie pas ses charges depuis 2017. L’administrateur a fait une poursuite à son encontre et est en train de déposer une hypothèque légale. Dans le dernier PV de l’assemblée générale, cette même personne est nommée vérificatrice des comptes ce que moi et 8 autres propriétaires (les deux majorités) trouvons totalement aberrant. Nous avons donc écrit une lettre à l’administrateur. Cette lettre signée par 9 propriétaires est-elle suffisante pour permettre à l’administrateur de nommer un autre vérificateur ou faut-il convoquer une assemblée extraordinaire…. ou attendre la prochaine assemblée… Lire la suite »

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour,
Le mandat de vérificateur des comptes est confié par l’organe suprême de la PPE, l’assemblée générale. L’administrateur ne peut pas annuler cette décision.
Pour changer cette décision il faut effectivement une autre décision d’assemblé générale extraordinaire ou ordinaire l’année suivante.
Au moment de nommer cette personne vérificatrice des comptes l’assemblée n’était pas au courant des retards de paiement?
Ceci n’empêche pas l’administrateur de poursuivre le débiteur par la voie légale.

J’espère avoir été utile et vous souhaite une bonne journée.

Patrick
Invité
Patrick

Bonjour, Nous sommes une vingtaine de propriétaire à posséder 2 parcelles avec des quote-part variées. Ces 2 parcelles constituent un chemin en cul de sac. En outre les canalisation d’eau et des égouts desservant les villas sont enterrées dans ces parcelles. Il est aujourd’hui question de refaire le revêtement de ce chemin qui desserre les maisons. Evidemment les premières maisons n’ont pas ou très peu d’usage de ce chemin alors que les dernières maisons en bout de chemin parcourent toute la longueur du chemin. Ce système de parcelle est ancien et il n’y a pas à ma connaissance de règlement.… Lire la suite »

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour,
l’entretien d’un bien commun se répartit en fonction des quote-parts. Au même titre qu’un ascenseur, la personne du 2° étage et celle du 8° étage vont payer en fonction de leur quote-part sans tenir compte de l’utilisation effective. A moins qu’une utilisation particulièrement intense dégrade plus rapidement le bien et qu’il doit être entretenu plus fréquemment.

Meilleures salutations

Martina
Invité
Martina

Bonjour,

Quid si un copropriétaire change sa fenêtre pour en installer une plus grande sans demander l’accord des autres avant (donc sans passer par une assemblée)?
Merci de votre réponse.

Martina

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour Madame,
Et bien un copropriétaire ne peut pas changer l’aspect extérieur de l’immeuble sans en référer à l’administrateur et/ou à l’assemblée. Maintenant que le mal est fait, il ne reste plus que deux solutions: l’accepter à une prochaine assemblée, le refuser et demander une remise en état. Après, s’il ne s’exécute pas, se sera du ressort de la justice!
Bon après-midi.
V. Brandani

Grosset Manuella
Invité
Grosset Manuella

Bonjour Monsieur, Je suis copropriétaire d’un appartement dans 1 immeuble, lors de la dernière assemblée je n’y suis pas allée et je n’ai pas donné mon droit de vote a une autre personne. Ils ont décidé d’effectuer l’ébouage des conduites de chauffage et de changer les collecteurs installé dans nos appartements respectifs et d’utiliser le fond de rénovation pour payer ces collecteurs. L’ébouage fait partie des travaux communs de la PPE et que j’accepte qu’il soit effectuer, par contre, ayant rénové mon appartement l’année passée, j’ai fait réparer mon collecteur par la même occasion et à mes frais, ce que… Lire la suite »

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour Madame, Le collecteur de l’appartement fait partie des communs; libre à vous de le changer à vos frais si vous le désirez. Cependant, si la PPE décide de le changer, vous devez laisser les ouvriers intervenir. Est ce que l’administrateur est au courant que vous l’avez déjà changé? il faudrait l’avertir le cas échéant. Au sujet de l’autorisation d’installer un puchingball, il y a deux cas de figure; est-ce que c’est la PPE qui prend en charge? alors étant donné qu’il s’agit d’une dépense somptuaire il faut l’unanimité. Si la PPE ne paye pas cette installation, la majorité simple… Lire la suite »

S.Mathat
Invité
S.Mathat

Bonjour ,
Nous sommes propriétaire d’un appartement dans une PPE , nous devons effectuer la réfection du toit, et sommes incapable de payer notre part . Un des copropriétaires nous propose d’echanger nos garages ( le notre etant plus grand et équipé en eau et électricité contrairement au sien) en echange du règlement de notre par pour le toit .
Quelle sont les demarches a suivre et a qui incombe les frais administratifs ?
Merci

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour,
Les décisions de l’assemblée générale doivent être respectées et il vous incombe de payer votre part.
Votre voisin vous propose d’acheter votre garage et de payer à votre place votre part des frais du toit. Il faut donc faire une vente devant notaire. Habituellement les frais de notaire incombent à l’acheteur.
Bonne journée.
V. Brandani

Jean-Pierre Coleaux
Invité
Jean-Pierre Coleaux

Un des copropriétaires refuse de payer sa part d’un ravalement de façade absolument nécessaire vu son état, sous prétexte que cette façade n’est pas située du côté de l’immeuble où il habite. Or la façade d’un immeuble est par définition commune. A défaut d’aboutir à un arrangement à l’amiable que tous les autres copropriétaires s’efforcent encore d’obtenir avec lui, quelle est l’instance juridique qu’il il convient de saisir, et éventuellement par quel canal, pour faire valoir nos droits. Juge de paix, juge du tribunal d’arrondissement, autre …?
Merci et meilleures salutations

Nicolas Glur
Invité
Nicolas Glur

Bonjour, Je suis copropriétaire dans un grand chalet de montagne (50 propriétaires). L’administrateur a constitué un comité de surveillance avec des amis à lui (copropriétaires). Celui-ci se transforme en apéro géant où les travaux et autres dépenses extraordinaires sont validées (300.000.-de charges)…dans la joie et la bonne humeur…(mafia Valaisanne oblige 😉 Voyant ceci je souhaite rejoindre le comité pour pouvoir y donner mon avis. Malheureusement, pas mal de propriétaires sont à l’étranger et donnent tous pouvoirs à l’administrateur…donc à chaque fois que je propose ma candidature celle-ci est acceptée par tous dans la salle mais rejetée au décompte des procurations…… Lire la suite »

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour Monsieur,
Malheureusement, en Suisse il n’y a aucune législation qui limite les procurations à une personne. La personne qui donne procuration à quelqu’un d’autre, peut indiquer des recommandations de vote. Aucun règlement ne peut diminuer la liberté individuelle sur la manière de voter même par procuration.
Ce que vous proposez est théoriquement possible, personne n’est toutefois obligé de suivre cette procédure. Le mieux serait de contacter les propriétaires qui donnent procuration afin de leur expliquer la situation et qu’ils votent pour vous; ceci est aussi dans leur intérêt.
Meilleures salutations.

Kessler
Invité
Kessler

Bonjour Madame, Bonjour Monsieur,
Qu’est ce que c’est la majorité double dans une PPE ?
Merci d’avance.

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour,
La majorité simple tient compte seulement des copropriétaires présents et représentés tandis que la majorité double il faut aussi la majorité des quotes-parts des copropriétaires présents ou représentés.

Bon week-end!

Danyel TINGUELY
Invité
Danyel TINGUELY

Madame, bonjour Comment inviter le gérant d’un immeuble en PPE à annoncer sinon soumettre les devis pour travaux urgents et non pas de décider à lui tout seul par exemple la réparation partielle de l’isolation d’un toit plat, comment lui faire comprendre la nécessité de soumettre 2 voire 3 devis en concurrence.Y a-t-il une somme maximum que le gérant ne doit pas dépasser sans en avertir les copropriétaires?morale: on a un contrôleur aux comptes, ok- qu’en est-il du contrôle et de l’acceptation des devis par la PPE en cours d’année? Faut-il convoquer une assemblée extraordinaire?Le fonds de rénovation devant être… Lire la suite »

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour Monsieur, L’administrateur de la PPE est l’organe exécutif de la PPE; il fait ce que l’assemblée générale décide. S’il n’a pas le budget pour exécuter les travaux, il ne peut pas engager de frais sans en référer à l’assemblée, il doit la convoquer. L’assemblée décide ensuite si elle se contente d’un seul devis ou si elle veut en avoir plusieurs pour décider. La somme maximum que l’administrateur ne peut dépasser est définie par le budget en assemblée générale et toute utilisation du fonds de rénovation aussi. L’assemblée décide aussi de garder ou changer d’administrateur. Il n’y a donc rien… Lire la suite »

Delphine GOBET
Invité
Delphine GOBET

Bonjour, je suis copropriétaire dana une ppe de 6 appartements identiques. Une des copropriétaire, la mère de notre administrateur, a changer toutes ses fenêtres. Les cadres extérieurs de notre copropriété sont en bois foncé. Cette copropriétaire a commandé des cadres brun foncé. L’entreprise lui a posé des cadres blancs en pvc. L’employé qui a commis l’erreur est…. le neveu de cette copropriétaire !!!! Ne voulant pas changer ses cadres blancs, l’administrateur nous a envoyé un courrier à chacun , un vote, à lui renvoyer, dans le but de faire changer le règlement de la ppe pour que dorénavant les cadres… Lire la suite »

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour Madame, Une décision de la PPE doit se prendre impérativement lors d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Il est possible de prendre ce genre de décision de manière écrite en application à l’article 66 al. 2 (712 m al. 2) qui dit “La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l’assemblée générale”; sous cette forme, l’unanimité est requise. La décision de changer le règlement avec seulement 3 voix sur 6 n’est donc pas valable. De plus, il faut consulter votre règlement pour la demande d’organiser une assemblée générale qui a été… Lire la suite »

Gobet
Invité
Gobet

Bonjour Monsieur,
Suite de l’affaire….
Notre administrateur a donné sa démission ! Il a sans doute senti le vent tourner…
Dès lors nous sommes une ppe de 6 appartements de 3,1/2 pces identiques en Gruyère, à la recherche d’un administrateur …qui pouvez vous nous conseiller? Quels sont les prix ? Merci et salutations.

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour,
Si vous étiez dans le chablais vaudois j’aurais pu vous faire une proposition!
Malheureusement je ne connais pas d’administrateur sur la Gruyères.
Bonne recherche!

Bob
Invité
Bob

Bonsoir,
J’ai posé il y a environ 4 semaines quelques questions au sujet d’un article du Règlement type des PPE : de tête, qu’est-ce qu’il faut entendre par conduites de transit ? S’agit-il des colonnes de chute ? Avez-vous des cas concrets, des décisions de tribunal à ce sujet ?
Ma demande vous est-elle bien parvenue ?
Merci par avance de vos nouvelles.
Meilleures salutations.

Lena
Invité
Lena

Bonjour
Une cage d’escalier dans une PPE qui est dans un mauvais état tombe t-elle sous travaux nécessaires où somptuaires?
Celle-ci a des fissures des trous la peinture est abimée et la dernière couche a plus que 30 ans et les luminaires n’ont plus de cache et n’ont pas de mise à terre.
L’administrateur reconnait l’état de celle ci mais la classe dans travaux somptuaires.Pourriez-vous me donner une explication?
Sinon quelle procédure devont nous entreprendre ? Sachant qu’en assemblée ce poste a été voté à la majorité.

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour Madame, Monsieur,
La réfection d’une cage d’escaliers est à mon sens sens ni nécessaire, ni somptuaire, mais utile; c’est donc une décision soumise à la double majorité.
La définition de somptuaire se dit d’une dépense excessive, superflue, faite par goût du luxe. Ce qui n’est pas le cas pour la réfection d’une cage d’escaliers.
Il faut donc s’opposer par écrit à l’interprétation erronée de l’administrateur; si le règlement de la PPE n’est pas respecté il reste deux solutions : la révocation du mandat de l’administrateur à la majorité simple ou attaquer en justice la PPE pour cette décision.
Bonne journée!
V. Brandani

Wymann
Invité
Wymann

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un appartement duplex en ville de Fribourg qui est en rénovation. Est ce que les autres propriétaires des autres appartements ont le droit dans rentrer dans mon appartement sans mon concentement et demandé des informations au travailleur?
Merci

Valentin Brandani
Administrateur

Non, ils ont besoin de votre autorisation; à moins qu’il ne se passe quelque chose d’urgent (inondation, incendie)

Pascale
Invité
Pascale

Bonjour, Je suis copropriétaire/administratrice d’une maison de 9 appartements. Nous venons de rénover la tuyauterie, ce qui a nécessité, dans les deux appartements du dernier étage, la pose, sous les lavabos, d’un boîtier permettant de forcer le tirage d’eau. Les travaux ont été approuvés en AG à l’unanimité. Un des copropriétaires concernés se plaint de l’esthétique de ce boîtier, notamment du fait que son alimentation électrique a nécessité la pose d’une petite gaine, collée aux carreaux, le reliant à la prise. Il demande que l’alimentation soit cachée sous les carreaux. Par qui ces travaux (électricien et carreleur) doivent-ils être pris… Lire la suite »

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour,
L’électricien devra casser le carrelage pour encastrer la ligne; le carreleur changera le carreau ensuite.
Il n’y a pas de règle pour cela; d’un côté la PPE qui décide de faire cette installation doit prendre en charge ce travail et d’un autre côté le copropriétaire concerné s’il veut cette amélioration doit le faire à ces frais. Peut-être utiliser un “divers et imprévu” dans l’offre initiale pour faire passer cette dépense supplémentaire non prévue?
J’espère avoir été utile
Meilleures salutations.

delachapelle
Invité
delachapelle

Bonsoir,
J habite Genève et je voudrais connaître deux choses :
1- Quels sont les ouvrages qui traitent des devoirs et obligations du syndic de copropriétés?
2- En tant que copropriétaire, puis-je demander simplement demander une copie du RAU (est ce la même chose que le règlement de copropriété) auprès du syndic? Et comment puis-je avoir copie du contrat du syndic pour mon immeuble?
Merci

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour, l’ouvrage de référence pour l’administration de la PPE en Suisse est le code civil articles 712a à 712t; un autre ouvrage écrit par M. Amedeo Wermelinger “la propriété par étages” est devenu une référence en la matière. Le RAU est le règlement d’administration et d’utilisation de la PPE; il est nécessaire que vous en ayez une copie qui aurait déjà dû vous être remis par le notaire lors de l’achat; l’administrateur pourra vous le remettre sans difficulté car c’est le document de base qui régit toutes les règles de la copropriété. Il se peut qu’un autre règlement appelé “règlement… Lire la suite »

CHASSOT Armand
Invité
CHASSOT Armand

Bonjour, Je prends la liberté de vous soumettre la question suivante : Je suis propriétaire d’un appartement de 5 pièces dans une PPE. L’immeuble a été construit en 1986 et j’occupe l’appartement situé au 2ème étage du 28, rue de la Gabelle depuis cette date-là. Jusqu’à fin juin de l’année dernière, ce sont des cabinets de médecins qui se trouvaient au 1er étage, sous mon appartement. Les bureaux ont été transformés en appartement durant l’été passé. J’ai un grand balcon qui se situe en partie au-dessus du salon de l’appartement. Dernièrement, le propropriétaire m’annonce une fuite d’eau provenant certainement de… Lire la suite »

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour Monsieur,
Cela dépend de votre RAU (règlement d’administration et d’utilisation) de PPE; il faut bien lire quelles sont les parties privatives et communes.
Mais d’une manière générale, vous avez raison, l’étanchéité du balcon est à la charge de la PPE et les revêtements de sol à la charge du copropriétaire. Mais de nouveau, regardez bien votre règlement !

J’espère que ma réponse vous sera utile et vous souhaite une bonne journée.

V. Brandani

Claude Girard
Invité
Claude Girard

Bonjour Monsieur, Je suis propriétaire d’un lot dans une PPE, une fuite d’eau venant des locaux sanitaires du lot au dessus du mien à dégradé les murs et plafonds. Les coûts de remise en état des murs et plafonds sont pris en charge par l’assurance RC de la PPE. Les plombiers mandatés ainsi qu’une société spécialisée dans la détection des fuites situent cette dernière dans un mur du local de douche et WC. Pour accéder à la conduite EF ou EC, il y lieu de casser partiellement les faïences et peut-être les carrelage. S’agissant de travaux de recherche, l’assurance ne… Lire la suite »

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour Monsieur, Les coûts de recherche sont à la charge de l’assurance; les seuls frais qui ne sont pas couverts sont ceux pour réparer la cause du dégât. La remise en état aussi est couverte par l’assurance dégât d’eau de la PPE. Les seuls frais qui vont rester sont la franchise, la part en millièmes du copropriétaire responsable et la réparation de la cause du dégât. Si le dégât provient du lot, pour le chauffage après le compteur et pour l’eau sanitaire après la nourrice, les frais lui sont imputables. S’il s’agit de conduites de distribution de la PPE qui… Lire la suite »

S. Lareida
Invité
S. Lareida

Bonjour,
l administrateur de la PPE a fait une nouvelle demande d appel de fonds pour travaux. Cette demande n avait pas ete prevue dans les AGs precedentes et a ete faite directement aux co-proprietaires et sans passer par le vote d’une AG. De plus cette demande n est pas assortie de justificatifs detailles permettant d en evaluer la legitimite. Un certain nombre de co-proprietaires refuse. L administrateur cependant
1. indique les co proprietaries comme debiteurs dans le compte d exploitation
2. menace ces coproprietaires de poursuite

En a t il le droit
merci
S. Lareida

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour Madame, Tout dépend de la nature des travaux. Si les travaux sont urgents requis pour empêcher ou réparer un dommage aux parties communes de l’immeuble selon l’art. 712s al. 1 CC , il peut et doit effectivement les effectuer. Si les fonds ne suffisent pas à les couvrir, il peut effectuer un appel de fonds. L’appel de fonds doit toutefois être bien documenté. L’appel de fonds ne sert qu’à assurer la trésorerie; les comptes détaillé devront dans tous les cas être vérifiés et présentés à l’assemblée. Si les travaux ne sont pas urgents, l’administrateur doit les budgétiser et les… Lire la suite »

Huguenin
Invité
Huguenin

J.C.Huguenin souhaite une réponse aux questions suivantes: J’habite comme copropriétaire dans une PPE de 3 appartements. Nous payons chacun depuis plusieurs années un montant annuel pour un fonds de rénovation qui va en s’amplifiant. Mes questions sont les suivantes: 1/ les entrées en possession des appartements se sont faites sur plusieurs années. En conséquence, les montants de chacun ont augmenté progressivement mais le montant total actuel du fond de rénovation figure sur un compte-courant bancaire global pour les 3 copropriétaires. 2 / En cas de départ de l’un des copropriétaires, ce dernier peut-il rentrer en possession de son avoir en… Lire la suite »

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour Monsieur,

Les apports au fonds de rénovation doivent être payés équitablement par l’ensemble des copropriétaires, y compris au début de la création de la PPE lorsque les appartements ne sont pas encore vendus; en effet, les lots appartiennent à ce moment-là au promoteur qui doit prendre en charge les frais de PPE, tant qu’il est propriétaire.
Les montants restent acquis à la PPE et ne peuvent être retirés.
Oui, lors de la vente, il est bien d’indiquer l’existence du fonds de rénovation.
j’espère que ma réponse vous sera utile et vous souhaite un bon WE:
V. Brandani.

Verbeke
Invité
Verbeke

Bonjour, je suis locataire dans une maison et dans ce quartier il y a la PPE. Nous avons le jardin devant chez nous, cette année nous avons demandé pour faire le parking devant comme les autres habitants le font. Notre propriétaire est bien d’accord avec nous mais avec PPE ils sont refusé, en plus nous avons reçu e-mail de l’agence qui dit que nous ne pouvons pas parker notre voiture devant notre maison(sans raison), ça vient de l’administrateur de la PPE mais pas de notre propriétaire et nos voisins ont le droit de parker…..sauf nous. Que pensez vous? Je ne… Lire la suite »

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour Monsieur,
Le propriétaire des lieux est la communauté des copropriétaires. L’organe qui décide, comme un propriétaire le déciderait pour sa maison, est l’assemblée générale. L’administrateur qui représente l’ensemble des copropriétaires doit faire exécuter les décisions prises par l’assemblé.
Si cet endroit se trouve sur le domaine de la PPE, les copropriétaires peuvent prendre les décisions comme il l’entendent. Le propriétaire de votre appartement n’a qu’une seule voix sur l’ensemble des propriétaires.

J’espère avoir répondu à votre demande et vous souhaite une bonne journée.
V.Brandani

Deppierraz
Invité
Deppierraz

Bonsoir,

Etant copropriétaire, j’aimerais savoir si il existe un délai légal pour l’envoi d’un procès-verbal d’une AG PPE?
Notre administrateur nous l’envoi avec la convocation de l’AG suivante ce qui fait une année après!!!!
Merci d’avance pour votre réponse

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour Monsieur,
Il n’y a rien dans la loi qui indique un délai pour remettre le procès-verbal. Le règlement de la PPE peut en indiquer un; si rien n’est prévu, vous pouvez demander à l’assemblée générale d’ajouter ce point au règlement.

J’espère vous avoir été utile
bonne journée.

Marie
Invité
Marie

Bonsoir
Je suis propriétaire d’un appartement en PPE
Il y a des garages box extérieurs moi j’ai seulement une place
Est ce que je dois participer à la réfection de ces derniers sachant que sur le règlement c’est écrit le propriétaire de l’appae 22 à le droit de jouissance exclusif de la place H du plan d’etage

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour Madame,
La totalité du bien-fonds appartient à la PPE. S’il s’agit de l’extérieur ou de la structure des box, ceci est à la charge de la PPE. L’aménagement intérieur est à la charge du propriétaire.
Regardez attentivement le règlement de PPE; ce dernier indique quels sont les parties privatives et quelles sont les parties communes.

J’espère vous avoir été utile et voue souhaite une bonne journée!
V. Brandani

Luisier Patrick
Invité
Luisier Patrick

Bonjour Monsieur. Je suis propriétaire dans une PPE de 6 biens, petit immeuble récent de 4 ans. Notre administrateur est propriétaire de 2 biens qu’il loue. Il n’habite donc pas ici. J’ai pris la charge de la comptabilité et des finances depuis 3 ans, car il n’était pas capable de nous présenter une comptabilité correcte. Je suis donc administrateur financier, si je puis dire. Nous avons divisé les frais administratifs entre nous deux, deux tiers pour lui et tiers pour moi. Mais il ne fait pas toujours ce qu’on lui demande. Cela traîne. Je comprends qu’il a d’autres chats (habitations/PPE)… Lire la suite »

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour Monsieur,
Vous pouvez sans autre devenir administrateur de la PPE; il n’y a pas besoin d’avoir une agence immobilière.
La décision est prise par l’assemblée générale à la majorité simple.
Du moment que vous êtes nommé administrateur, vous représentez l’ensemble des copropriétaires et il est tenu de vos remettre tous les documents qui appartiennent à la PPE.
Le propriétaire qui a deux lots a une seule voix en assemblée générale pour des décisions à la majorité simple.
J’espère vous avoir été utile et voue souhaite une bonne journée!
V. Brandani

N. Anjema
Invité
N. Anjema

Bonsoir, notre petit jardin se trouve juste à côté de la descente du garage de notre PPE (env 30 appt). Le mur de descente est surmonté de panneaux en bois, qui sont à remplacer car très vieux. Selon l’administrateur cela serait à notre charge, car cela donne sur notre jardin. A-t-il raison ?
Sans ces panneaux, nos enfants tomberaient directement dans la descente du garage, et nous ne pourrions pas profiter du jardinet.
Qui serait responsable si par malheur l’un de ces panneaux tomberaient (sur une voiture ou une personne sur la rampe du garage) ??
Merci de votre réponse.

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour,
Tout dépend de votre règlement (RAU) ; généralement, les éléments extérieurs tels que clôtures, grilles et portails sont à la charge de la PPE. Si tel est le cas, c’est bien la PPE dans son ensemble qui est responsable.

A votre disposition, meilleures salutations.
V. Brandani

Olivier Uhl
Invité
Olivier Uhl

Bonjour Monsieur, Au sein d’une PPE, si quelques copropriétaires souhaite se constituer en un regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP) et faire installer une installation solaire photovoltaïque sur la toiture commune à la PPE, faut-il un accord de la PPE à l’unanimité ? A mon sens, il s’agit d’un investissement apportant une plus-value à l’immeuble et qui ne tombe pas sous le sens de travaux somptuaires. Par contre, la mise à disposition de la toiture de la PPE à ce RCP, sous forme de société simple, nécessiterait l’établissement d’une servitude notariée et inscrite au RF (…à moins… Lire la suite »

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour Monsieur, Une servitude notariée n’est pas obligatoire. une convention peut être élaborée entre le groupe de copropriétaires et la PPE. Il s’agit de travaux de transformation destinés à augmenter la valeur de la chose ou à améliorer son rendement ou son utilité; selon votre règlement de PPE (RAU) il s’agit soit d’une décision subordonnée à la double majorité, soit à l’unanimité. Cette convention doit régler clairement à qui appartient l’installation, la durée de la convention, la possibilité à un copropriétaire de rejoindre la communauté après coup ou de la quitter, les frais d’entretien, les assurances, les bénéfices de la… Lire la suite »

Monsieur Humair
Invité
Monsieur Humair

Bonsoir, Notre PPE est composée de 6 appartements. Il est notifié sur les plans (ainsi que le registre foncier) que le terrain au rez-de-chaussée appartient à toutes et tous. Les appartements du rez-de-chaussée y ont accès librement et la partie dallée leur est exclusive (ce qui correspond aux balcons des autres appartements). L’entretien (tondeuse, élagage,…) est partagé entre tous les co-propriétaires. Nous avons plusieurs fois abordé le sujet de l’accès à la pelouse (installation d’une cheminée commune par exemple), mais les co-propriétaires du rez-de-chaussée se sont braqués, invoquant le fait que le terrain se trouve devant leurs fenêtres, qu’ils ne… Lire la suite »

Valentin Brandani
Administrateur

Bonsoir Monsieur,
Chaque copropriétaire a le droit d’utiliser un endroit commun comme bon lui semble, en respectant le règlement de la PPE et les règles de bon voisinage.
Toutefois, tout changement d’affectation ou d’installation (grill ou autre) doit passer par une décision de l’assemblée générale selon les majorités définies par votre règlement.
Si les propriétaires du rez désirent racheter ce terrain, ils faut l’accord de la PPE via son assemblée. Les frais seraient à leur charge.

J’espère que mes réponses vous seront utiles.
Meilleures salutations
V. Brandani.

FAIVRE
Invité
FAIVRE

Bonjour, Je suis copropriétaire dans une PPE de 9 appartement. Nous payons des charges mensuels réparties en fonction du 1/1000ème depuis 15 ans. Les autres copropriétaires ont décidé de s’occuper eux-même des travaux d’entretien et de jardinage lors de deux demi-journées par an et de demander une contrepartie financière à ceux qui ne participeraient pas. Ils ont estimé le coûts du travail qu’ils réalisent à 2000 CHF et on réparti ce coût au 1/1000ème pour les copropriétaires qui ne participeraient pas. Ces décisions ont été prises à la majorité simple et je n’étais pas d’accord. Est-ce que l’AG des copropriétaires… Lire la suite »

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour Monsieur, Les décisions se prennent en assemblée générale et ont ensuite force obligatoire; Les frais de jardinage d’une partie commune sont à la charge de la PPE et le budget pour l’entretien est effectivement pris à la majorité simple. Alors oui, l’assemblée peut ajouter au budget les frais qu’elle estime nécessaires! le montant des charges que vous payez actuellement sont en relation au budget qui est voté en assemblée et le montant en soi n’est pas décisif; tout dépend des charges de l’immeuble. En finalité, oui il me semble correct de vous imputer les frais de jardinage sur la… Lire la suite »

À. Richardet
Invité
À. Richardet

Bonjour. Notre ppe (42 lots) vient de changer d’administrateur. Le contrat proposé mentionne l’octroi d’une signature individuelle sur les comptes bancaires , ce à quoi je me suis opposé. L’assemblée a tout de même accepté. Travaillant en comptabilité, le principe des quatre yeux me semble non seulement prudent, mais aussi sain. Quelles sont les normes de la profession ? Comment procédez vous ? D’avance merci et salutations.

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour Monsieur,
l’assemblée générale est l’organe suprême de la PPE; en tant que telle, elle a le droit de faire une confiance aveugle à son administrateur. Le contrôle de son activité se fait lors de la vérification des comptes et à l’assemblée générale. Il serait toutefois prudent d’instaurer une double signature sur le fonds de rénovation mais contre productif sur le compte courant.

J’espère que ma réponse vous sera utile.
Meilleures salutations
V. Brandani.

A. Richardet
Invité
A. Richardet

Merci pour votre réponse. J’entend Par double signature le fait qu’une seule personne ne puisse pas ordonner des retraits ou paiements, à savoir que l’administrateur signe avec un de ses employés par exemple.

A.Colat
Invité
A.Colat

Bonsoir Monsieur, Je suis copropriétaire dans un immeuble de trois lots. L’un des copropriétaire administre ce dernier depuis 10 ans. Nous avions convenu d’un tournus tous les 10 ans de manière oral et avons fait valoir ce droit de reprendre l’administration lors de notre dernière AG. Les 2 copropriétaires ont voté pour mandaté une régie en faisant fi de notre accord de tournus… Soit ! En effet, rien n’est écrit et l’administrateur actuel n’a pas produit de PV lors des 10 dernières années. Du moment que la cohabitation est harmonieuse, cela va bien mais lorsque le ton monte, chacun cherche… Lire la suite »

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour,
La PPE est gérée par les articles 712 a à t du code civil suisse. Les pièces comptables appartiennent à la PPE et chaque membre de cette PPE peut y avoir accès. Si la personne s’y refuse, il n’y a que deux solutions. Trouvez un terrain d’entente en discutant ou par voie de justice beaucoup plus long et onéreux.
Les comptes sont normalement approuvés chaque année par l’assemblée; ils sont donc tous considérés en ordre.
Bonne journée.
V. Brandani

a.Colat
Invité
a.Colat

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse rapide.

Bonne fin de journée

A.Colat

Vernay Philippe
Invité
Vernay Philippe

Bonjour,
Le notaire peut-il se passer de la procuration d’un seul copropriétaire pour pouvoir inscrire au RF les stipulations concernant un nouveau Réglement des places de parc extérieures privées de l’immeuble ou y a-t-il des dispositions légales pour le contraindre (à préciser que ce copropriétaire s’est vu infliger une hypothèque légale pour cause de non-paiements des charges de la copropriété)?
Merci pour vos éclaircissements et meilleures salutations

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour Monsieur,
En assemblée générale le changement ou l’établissement d’un règlement d’administration se fait à la double majorité des copropriétaires et des parts; en outre, le propriétaire d’étage directement concerné doit donné son accord. (art 712g CCS)
Hors assemblée, il faut l’accord à l’unanimité de tous les copropriétaires; dans ce cas, il faut la procuration de tous (art. 712m CCS).
Le notaire ensuite inscrira les changements selon la décision de l’assemblé.

J’espère qu ma réponse vous sera utile.
Bonne soirée.
V. Brandani

Abiven Ariel
Invité
Abiven Ariel

Bonjour, Nous sommes une PPE DE 4 bâtiments de 6 appartements. Dans notre batiment , un propriétaire a parlé d’une fuite d’eau au niveau de son velux il y a 4 ans en arrière et nous en avait vaguement parlé. Une entreprise est venue changer le Velux il y a 2 semaines, nous n’avons vu aucun devis. Suite a l’ AG le propriétaire a tout simplement dit qu’il fallait le faire d’urgence. Et de plus il nous fait payer une partie d’une ventilation qu’il a été demandé a titre privé ?? Cette ventilation n’existe dans aucun des 8 attiques. Les… Lire la suite »

Valentin Brandani
Administrateur

Bonjour Monsieur,
Une dépense qui se faire dans l’urgence, si le budget ne le prévoit pas, doit être demandée à l’assemblée via un courrier/réponse ou en convoquant une assemblée générale extraordinaire.
Si l’assemblée générale a validé le velux et la ventilation c’est trop tard, il n’est pas possible de revenir en arrière; a moins que l’objet n’a pas été mis à l’ordre du jour et qu’une personne absente à l’assemblée n’a pas pu en prendre connaissance; dans ce cas, ce dernier peut contester la décision prise.
Bonne journée!